Article 1 – Introduction :

Tout élève qui s’inscrit pour des cours à l’auto-école se voit attribuer un numéro d’inscription. Il adhère automatiquement au présent règlement et accepte les termes et obligations pris en exécution de celui-ci. Il déclare en avoir pris connaissance et l’avoir compris. L’original est affiché au secrétariat et une copie est remise à l’élève lors de la signature. Les documents officiels pour la commune ou le centre, etc… doivent être obtenus au bureau après le dernier cours obligatoire. Dès lors l’auto-école ne peut être responsable si l’élève ne passe pas au bureau durant les heures d’ouverture chercher ses documents. Le cours se fait au jour et à l’heure indiquée sur le dernier planning au départ de l’auto-école aucune exception n’est possible car c’est une obligation légale.

Article 2 – Cours théoriques:

Le candidat participant à une session de cours théoriques s’interdit de troubler par son comportement le bon déroulement du cours sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

Article 3 – Traitement des données administratives et de santé et protection des données:

En signant le présent règlement, le candidat ou son représentant légal donne procuration à l’école de conduite pour toutes les démarches à effectuer auprès du centre d’examens et du traitement de dossier pour l’auto-école. Le candidat ou son représentant légal donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et du 25 mai 2018 (GDPR) à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Vos données sont conservées le temps obligatoire demandé par le service public et au moins jusqu’à la clôture de votre dossier. Vous donnez l’autorisation à toute personne travaillant, quelle que soit sa qualification, pour cette auto-école de pouvoir traiter vos données dans le cadre du travail qu’elle doit accomplir pour mener à bien sa mission. Ainsi que toutes personnes, sociétés, ou autres qui doivent recouvrir contre vous suite à un défaut de paiement.

Article 4 – Annulation de rendez-vous de l’élève envers l’auto-école :

Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous donnés pour un cours pratique ou pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à l’avance pour les cours de pratique et 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi) pour les examens, seront automatiquement portés en compte sauf dans le cas de force majeure suivant : décès d’un parent proche jusqu’au deuxième degré justifié par un faire-part. Le faire-part sera envoyé par lettre recommandée au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’absence à l’adresse de l’auto-école. Toutefois le délai de 3 jours ouvrables peut être ramené à 1 jour ouvrable en cas de situation exceptionnelle à exposer au Directeur (Verleyen Dimitri). En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seul le dernier horaire de rendez-vous sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant. Celui-ci fait foi et prime sur tout autre moyen de justification.
Les demandes de changements d’horaires ne se font exclusivement que par le bureau. Les instructeurs ne sont pas habilités à faire ces changements. Il ne sera donc pas tenu compte de tout arrangement hors bureau.
Le candidat qui fait toutefois la demande d’une telle annulation ou modification, prend connaissance que ledit cours sera perdu et son coût total sera intégralement dû.
Lorsqu’un cours de conduite n’est pas annulé conformément aux présentes conditions générales, la suite du planning du candidat sera suspendue et un montant de 25€/h sera dû pour frais administratifs. En cas d’annulations répétitives et/ou abusives, un montant de 25€ sera dû pour frais administratifs.
L’auto-école doit être avisée de tout éventuel retard. En cas de retard de plus de 15 minutes et pour lequel nous n’avons pas été prévenus, le cours sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.
Vous avez choisi vos cours dans une liste de cours libres, vous avez le droit à une demande de changement de planning, à partir du deuxième changement, 15€ par demande vous seront demandés pour le travail administratif engendré.

Article 5 – Modification – Annulation par l’école de conduite :

Cours théorique : L’école de conduite se réserve le droit d’annuler une session de théorie au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de début de ladite session si le nombre d’inscriptions est insuffisant. Cours pratique : L’école de conduite se réserve également le droit de modifier ou d’annuler un cours dans le cadre d’une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées à l’apprentissage de la conduite automobile (verglas – neige…). Aucune indemnité ni remboursement ne seront dûs par l’école de conduite dans les cas précités. Dans le cas où un cours n’a pu être donné normalement à cause d’une panne, d’un accident, ou d’une erreur commise dans le planning par l’école de conduite, le temps non presté et dû au candidat sera reporté ultérieurement à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité. L’école de conduite se réserve également le droit de suspendre les cours en cas de retard de paiement des honoraires dûs. En cas de litige concernant les heures de cours fixées, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par l’école de conduite est prépondérant. L’auto-école se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment et ce, dans l’intérêt des élèves dits « prioritaires » (exemple : permis de conduire bientôt périmé, rendez-vous examen pratique).

Article 6 – Véhicules et locaux:

L’école de conduite met à disposition de ses candidats des véhicules et un local correctement entretenus, propres, sains, et attend d’eux qu’ils considèrent ces véhicules comme les leurs, avec toute l’attention et la vigilance escomptées. Il est strictement interdit, sous peine de sanctions, de fumer, manger, boire ou de salir de toutes autres façons le local ou le véhicule. L’auto-école s’engage à fournir au candidat un service de qualité en mettant à disposition du matériel roulant en bon état, mais surtout en proposant des instructeurs brevetés, expérimentés et motivés à vous aider à atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés. En cas de problèmes, suggestions ou litiges, n’hésitez pas à en parler avec votre instructeur. Si vous n’obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter le Directeur en prenant rendez-vous par téléphone, en adressant un mail ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Auto-Ecole 66 111 rue Saint-Martin 7500 Tournai. Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.

Article 7 – Cours pratiques :

On entend par cours de pratique, les déplacements au cours desquels l’élève prend place au volant.
En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de cours.
Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.

Article 8 – Paiement :

Paiement des cours théoriques :
Prix cours théoriques B : 12h=89€
Prix cours théoriques B + question par internet à 1€ : 12h=90€ à régler à l’inscription ou dans les 2 jours après réception du planning par versement bancaire.
Paiement des cours pratiques :
Prix cours pratiques B(*):
2h=110€, 4h=220€, 6h=330€ , 8h=440€, 10h=550€, 12h=660€, 14h=770€, 16h=880€, 18h=990€, 20h=1099€, 22h=1199€, 24h=1299€, 26h=1399€, 28h=1499€,
Promo actuelle : 30h 1549€ à la place de 1599€(*)
Prix de la réservation véhicule + instructeur : accompagnement examen B/test aptitude (partie auto-école)*:
– pour les élèves ayant fait dans notre auto-école minimum 20h : 2h + examen = 185€, 4h + examen = 275€.(*)
– pour les élèves n’ayant pas fait dans notre auto-école minimum 6h : prix des cours + 80€. (exemple 2h + examen = 110€+80€ = 190€), 4h + examen = 285€.(*)
– pour les élèves ayant fait dans notre auto-école 20h : prix des 20h cours + 75€. (exemple 20h + examen = 1099+75 = 1174€)(*)
– pour les élèves ayant fait dans notre auto-école minimum 30h : prix des cours + 75€. (exemple 30h + examen = 1549+75€ = 1624€),2h + examen = 180€, 4h + examen = 260€.(*)
Les paiements inférieurs ou égaux à 405€ sont payés en une fois. Toutefois si un examen est programmé celui-ci est payé en même temps que le solde des cours.
Les paiements supérieurs à 405€ peuvent être payés en une fois ou fractionnés en plusieurs parties de 400€ sur le compte : BE45-9730-2192-7589.

Le 1er acompte est à régler 15 jours avant le 1er cours : 400€ ou solde
Le 2e acompte est payé 7 jours avant le 3e cours 400€ ou solde
Le 3e acompte est payé 7 jours avant le 6e cours 400€ ou solde
Le 4e acompte est payé 7 jours avant le 9e cours 400€ ou solde
Le 5e acompte est payé 7 jours avant le 12e cours 400€ ou solde


Exemple pour 6h un montant de 330€ (330€ à régler 15 jours avant le premier cours.)
Exemple pour 6h + examen un montant de 405€ + accompagnement examen (405€ à régler à l’inscription ou dans les 2 jours après réception du planning par versement bancaire.)
Exemple pour 10h un montant de 550€ (1/2: 400€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/2: 150€ à régler 7 jours avant le 3e cours)
Exemple pour 20h un montant de 1099€ (1/3: 400€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/3: 400€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/3: 299€ à régler 7 jours avant le 6e cours)
Exemple pour 20h + examen un montant de 1174€ (1/3: 400€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/3: 400€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/3: 374€ à régler 7 jours avant le 6e cours)
Exemple pour 30h un montant de 1549 € (1/4: 400€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/4: 400€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/4: 400€ à régler 7 jours avant le 6e cours + 4/4: 349€ à régler 7 jours avant le 9e cours)
Exemple pour 30h + examen un montant de 1624 € (1/4: 400€ à régler 15 jours avant le premier cours + 2/4: 400€ à régler 7 jours avant le 3e cours + 3/4: 400€ à régler 7 jours avant le 6e cours + 4/4: 424€ à régler 7 jours avant le 9e cours)

(*) Pour pouvoir bénéficier de la dégressivité des prix :
– la totalité des cours doivent être réservés avant que le dernier cours ne soit accompli et doivent être payés comme convenu dans le contrat .
– Passer un examen/TCTC annule la dégressivité des prix.

Prix valables pendant 3 mois, ensuite l’application du tarif en vigueur sera d’application.

Ensuite l’école de conduite se réserve le droit de modifier sa liste de prix sans avis préalable. Ces modifications prennent effet immédiatement selon les tarifs en vigueur. L’élève qui a commencé son cycle de cours n’est pas concerné par cette augmentation.

Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. Il ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni d’un remboursement (même partiel) en cas de rupture du contrat du fait de l’élève.
Si les montants ne sont pas payés comme prévus, l’auto-école se réserve le droit d’annuler sans préavis les cours réservés.

Après toute inscription si l’élève annule sa formation, l’auto-école demandera une indemnité de 45€. Afin de pourvoir aux frais engendrés lors de l’élaboration et l’annulation de dossiers.

Si les montants ne sont pas payés comme prévus, l’auto-école se réserve le droit d’annuler sans préavis les cours réservés.

Article 9 – Rappel ou défaut de paiement:

En cas de non paiement à l’échéance, les frais (5€) du premier rappel, seront ajouté à votre solde.

En cas de deuxième rappel, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15€

Après le deuxième rappel et en cas de persistance du paiement à l’échéance, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant dû, avec un minimum de 250 euros (Deux cent cinquante euros). Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux de 8% par mois + frais administratif (prise en charge du dossier par Huissier ou société de recouvrement de créance : minimum 50 euros HTVA, loi du moniteur belge du 29 janvier 2003. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

Article 10 – Manquement grave :

Rupture de contrat. En cas de manquement grave aux présentes conditions générales (annulations intempestives / non-respect des horaires / rupture de confiance / comportement inapproprié de l’élève ou responsable de l’élève,… envers l’auto-école ou un membre du personnel,..) l’école de conduite se réserve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnité. Prestations après que le manquement grave soit signifié : frais d’envoi de recommandé 15€ + frais de suivi de dossier (mail, courrier, contact téléphonique… ) 45€/heure

Article 11 – Affirmations à biffer.:

J’affirme avoir / ne pas avoir eu un permis provisoire qui a périmé ces trois dernières années.

J’affirme savoir que la théorie doit être réussie depuis moins de trois ans pour présenter un examen pratique ou obtenir un permis provisoire.

J’affirme savoir que je dois passer un test de perception des risques pour présenter un examen pratique ou un test d’aptitude.

Article 12 – Absence de renonciation.:

Le fait pour l’auto-école de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir..

Fait à Tournai, en 2 exemplaires, le…………… faisant précéder la signature de la mention manuscrite en toutes lettres ‘lu et approuvé’.